L'Agrément de l'État

L’agrément vise à s’assurer que l’entreprise, l'association ou l’expert demandeur, dispose d’un potentiel de R&D suffisant pour être sous-traitant pour le compte de tiers. Il est accordé après constitution d'un dossier remis au Ministère de la Recherche.
Les prestataires suivants doivent demander un agrément :
• les entreprises privées, les associations régies par la loi de 1901 ou les experts individuels ;
• les fondations de coopération scientifique, personnes morales de droit privé à but non lucratif ;

Pour ces prestataires, le montant facturé des dépenses de R&D éligibles est pris en compte pour son montant réel dans l’assiette du CIR.
Les dépenses de R&D sous-traitées auprès de nos partenaires sont retenues dans la limite globale de
10 M€ par entreprise et par an.

Les donneurs d’ordre et les prestataires doivent veiller à respecter les modalités de prise en compte des dépenses de R&D facturées.
Nous vous aidons à vérifier l’éligibilité des travaux effectués par le sous-traitant agréé par le Ministère de la Recherche. En effet, pour mener à bien des travaux de R&D, il peut être aussi fait appel à des connaissances et/ou des techniques déjà acquises non éligibles au CIR.
Nous nous assurons également que le sous-traitant est bien agréé l'année au cours de laquelle les travaux ont été réalisés et facturés.
Les montants facturés des dépenses de R&D éligibles à prendre en compte au titre d’une année sont ceux afférents à l’année au cours de laquelle ces montants ont été facturés.
Les montants facturés des dépenses de R&D doivent être déclarés hors taxes.

Source : Ministère de la Recherche, mars 2009